Quelles sont les obligations lorsque l’on veut diffuser du WIFI public ?
Nous ne pouvons pas diffuser du WIFI n’importe où et de n’importe quelle manière. En effet, le respect de la règlementation en la matière, oblige les entreprises et les administrations à respecter certaines règles.
L’Etat français a créé une réglementation pour le WiFi public afin d’en contrôler les usages tout en respectant les libertés individuelles.
Quel est son intérêt ? Protéger les intérêts des établissements offrant un accès Wi-Fi mais aussi les intérêts de leurs clients. Donc trois obligations incombent à ceux qui proposent un réseau Wi-Fi public :
1. Authentifier les connexions au réseau sans fil
Pour accéder au WIFI, même gratuit, la connexion ne peut se faire sans une authentification préalable de l’utilisateur, c’est-à-dire à minima de fournir une adresse mail. Cela signifie que l’utilisateur n’est pas connecté anonymement.
2. Conserver les données techniques de connexion pendant une année
En cas de poursuites judiciaires, les informations techniques permettent d’identifier les destinataires des communications mais également la date, l’horaire ou encore la durée des communications effectuées. Selon le décret du 24 mars 2006 et du nouvel article R.10-13 du CPCE, voici les catégories de données à conserver :
- les informations permettant d’identifier l’utilisateur (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, …) ;
- les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
- les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
- les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
- les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
- et pour les activités de téléphonie : les données permettant d’identifier l’origine et la localisation de la communication.
3. Ces données doivent être conservées un an. Au-delà, si ces données sont conservées, elles devront être anonymisées.
Tout établissement mettant à disposition un accès Wi-Fi public doit également se conformer à la loi HADOPI qui stipule que « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins illégales ».
Cela signifie donc que l’établissement devra sécuriser la connexion sans fil avec :
- un dispositif de filtrage des accès peer-to-peer et des sites de téléchargements
- un dispositif de blocage des sites interdits (pédopornographie, incitation à la haine, terrorisme, etc.).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions financières et pénales.
Et le WIFI dans l’école, quand est-il ?
La question du wifi dans les écoles revient fréquemment dans les interrogations des enseignants mais aussi des parents d’élèves. Est-il interdit ? Et si non, à quelles conditions ?
Afin de répondre à ces questions, le mieux est de savoir ce que dit la loi en vigueur.
L’article 7 de la LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques nous dit que :
- L’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
- Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements (mentionnés à l’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
- Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école.
Donc, le WIFI est autorisé mais une fois de plus sous certaines règles.